Conditions générales des ventes

CHAMPS D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ : Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de garanties s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’opticien vendeur LE COMPTOIR DU LUNETIER avec ses clients acquéreurs. Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de garanties. Le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente et de garanties. LIVRAISON : Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe du/des produit(s) par LE COMPTOIR DU LUNETIER au client acquéreur lors de l’achat. PRIX/CONDITIONS DE PAIEMENT : Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par LE COMPTOIR DU LUNETIER, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement à l’opticien vendeur sur le lieu de vente. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : LE COMPTOIR DU LUNETIER se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le client du prix, LE COMPTOIR DU LUNETIER, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner. GARANTIES LÉGALES : Les marchandises sont garanties contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

• Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES DU COMPTOIR DU LUNETIER : Les engagements mentionnés ci-après s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client acquéreur (art. 1641 et suivants du Code civil, L.211-1 et suivants du Code de la consommation) rappelées ci-dessus. L’ensemble des garanties et engagements du COMPTOIR DU LUNETIER est soumis aux conditions disponibles en magasin et sur le site www.lecomptoirdulunetier.fr. Elles s’exercent par retour des produits acquis auprès du COMPTOIR DU LUNETIER. Engagement N°1 – Garantie 2 ans : Nous nous engageons à remplacer vos verres optiques à l’identique en cas de casse involontaire, pendant 2 ans après leur achat chez LE COMPTOIR DU LUNETIER, avec franchise de 40 % sur le prix de vente des verres au moment du remplacement. Nous nous engageons à remplacer votre monture optique en cas de casse, pendant 2 ans après son achat chez LE COMPTOIR DU LUNETIER, avec franchise de 50% sur le prix de vente de la monture. Cette garantie est soumise à la présentation au COMPTOIR DU LUNETIER de l’intégralité de la monture et/ou des verres. Cette garantie d’une durée de 2 ans est limitée à une seule opération de réparation si elle est techniquement possible et à défaut à une seule opération de remplacement à l’identique par élément, verre ou monture, hors 2e paire à 1€. Si les éléments ne sont pas disponibles en magasin, LE COMPTOIR DU LUNETIER peut vous les fournir sur commande. En cas de rupture de stock, LE COMPTOIR DU LUNETIER s’engage à fournir un modèle substituable, de même qualité. Seules les casses intervenant dans le cadre d’un usage normal de votre équipement optique sont garanties. Les rayures des verres sont exclues de la garantie. Engagement N°2 – Garantie adaptation visuelle : Nous échangeons gratuitement vos verres dans un délai de 2 mois après leur achat chez LE COMPTOIR DU LUNETIER, en cas d’inadaptation aux verres établie par prescription médicale. Cette garantie s’exerce par un simple échange à l’exclusion de tout remboursement, sous réserve d’une modification de l’ordonnance ou d’une nouvelle ordonnance par votre ophtalmologiste. L’échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette garantie. Engagement N°3 – Deuxième paire : Pour un euro de plus LE COMPTOIR DU LUNETIER vous propose une seconde monture à choisir dans la collection Opal équipée de 2 verres organiques CR39 standard, blancs ou solaires (indice 3, bruns ou gris) de même correction que la 1ère paire. Offre valable pour tout achat à partir de 260 euros d’une monture et 2 verres unifocaux, ou pour tout achat à partir de 480 euros d’une monture et de 2 verres progressifs. Offre non cumulable avec d’autres offres et avec les tarifs spéciaux conventionnels des organismes d’assurance maladie complémentaire (CMU-C). Engagement N°4 – Dépannage immédiat : Nous réalisons les réparations sur votre monture optique afin de vous permettre de continuer à profiter au mieux de vos lunettes. Cette garantie s’exerce dans la limite des éléments, équipements et matériaux disponibles et de la présence du personnel compétent au sein de votre magasin LE COMPTOIR DU LUNETIER au jour de la demande. Un délai de réparation pourra être appliqué par LE COMPTOIR DU LUNETIER en fonction des stocks disponibles. Les opérations de réparation sont facturées aux tarifs en vigueur au sein du magasin LE COMPTOIR DU LUNETIER qui s’engage à vous communiquer préalablement ces tarifs. Engagement N°5 – Garantie entretien à vie : Nous vérifions gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : nous assurons un nettoyage aux ultra-sons, nous changeons le cas échéant les vis, les plaquettes, les manchons et effectuons les réglages nécessaires. RÉSERVES DE FABRICATION/MONTAGE/RETAILLE : Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retailles de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers quelconque, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important. Le tarif de prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne prestation supplémentaire. Les garanties LE COMPTOIR DU LUNETIER ci-dessus définies ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestations. DEVIS : Conformément à la réglementation en vigueur, un devis est remis à l’acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Sauf indication contraire, le devis est valable 1 mois. DIRECTIVE EUROPÉENNE et DÉCRET n° 2012-743 du 9 mai 2012 : Les verres, montures et lentilles de contacts sont marquées CE car ces produits entrent dans le champ d’application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE. Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au client acquéreur. EFFETS INDÉSIRABLES : Conformément au décret numéro 2015-1223 du 2 octobre 2015, vous trouverez accessible le lien ci-dessous qui vous permet de déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical : http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable VENTE AUX MINEURS : La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment :

• La vente de lentilles de contacts aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale,
  
• La vente d’équipements optiques correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.

FORCE MAJEURE : Le client acquéreur reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse. DONNÉES PERSONNELLES : Le Client acquéreur est informé du fait que LE COMPTOIR DU LUNETIER est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion de son activité d’opticien à partir de ses données à caractère personnel qui sont destinées exclusivement au COMPTOIR DU LUNETIER à cette fin particulière. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client acquéreur reconnait être informé de ses droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer directement auprès du COMPTOIR DU LUNETIER. Le Client acquéreur est informé du fait que le bénéfice du service du tiers payant suppose la transmission de ses données à caractère personnel relatives à sa santé visuelle à son organisme d’assurance maladie obligatoire et complémentaire et/ou à tout prestataire technique, notamment plate-forme de tiers payant en charge des opérations nécessaires au traitement de sa demande de prise en charge de frais optiques et au règlement de la facture au LE COMPTOIR DU LUNETIER. DURÉE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les présentes CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par LE COMPTOIR DU LUNETIER qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions Générales de Vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. COMPÉTENCE/DROIT APPLICABLE : Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.

Résolution des Litiges et Médiation : En cas de litige non résolu directement avec LE COMPTOIR DU LUNETIER, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est ATLANTIQUE MÉDIATION, joignable via le sitewww.atlantique-mediation.org ou par courrier à l'adresse suivante :ATLANTIQUE MÉDIATION, 5, mail du Front Populaire 44200 NANTES