Conditions générales des ventes

FORCE MAJEURE : Le client acquéreur reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse. DONNÉES PERSONNELLES : Le Client acquéreur est informé du fait que LE COMPTOIR DU LUNETIER est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion de son activité d’opticien à partir de ses données à caractère personnel qui sont destinées exclusivement au COMPTOIR DU LUNETIER à cette fin particulière. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client acquéreur reconnait être informé de ses droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer directement auprès du COMPTOIR DU LUNETIER. Le Client acquéreur est informé du fait que le bénéfice du service du tiers payant suppose la transmission de ses données à caractère personnel relatives à sa santé visuelle à son organisme d’assurance maladie obligatoire et complémentaire et/ou à tout prestataire technique, notamment plate-forme de tiers payant en charge des opérations nécessaires au traitement de sa demande de prise en charge de frais optiques et au règlement de la facture au LE COMPTOIR DU LUNETIER. DURÉE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les présentes CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par LE COMPTOIR DU LUNETIER qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions Générales de Vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. COMPÉTENCE/DROIT APPLICABLE : Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.